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À la une
Prohibition du déni de justice et partage judiciaire complexe : le juge saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations peut-il renvoyer les parties devant le notaire ?
Introduction au droit
[ 3 mai 2024 ]
S'il résulte de l'article 4 du Code civil que le juge, auquel incombe l’obligation de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction, dans l'intérêt du bon déroulement des opérations de partage.
Et aussi...
- Droit des obligations
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[ 2 mai 2024 ]
- Des avantages du recours personnel de la caution contre le débiteur principal
- Droit des obligations
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[ 30 avril 2024 ]
- Responsabilité du prestataire de services de paiement : seul le droit spécial s’applique
- Droit des obligations
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[ 29 avril 2024 ]
- Traite des êtres humains : aménagement de la charge de la preuve
Le billet
Une adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ?
Tel est expressément l’objectif poursuivi par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Avec un titre si prometteur, quelle déception à la lecture de l’unique article 1253 créé dans le Code civil, dont l’objet se limite à consacrer le régime jurisprudentiel de responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage !
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