Le billet
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Vingt ans déjà, une intégration réussie ?
C’est un anniversaire qui est un peu passé inaperçu au cours de l’année 2024, celui de l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux États membres le 1er mai 2024. Cet évènement majeur au sein du continent européen a soldé les conséquences de la seconde Guerre mondiale, mettant fin au rideau de fer.
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À la une
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[ 25 octobre 2024 ]
Vacances d'automne
L'équipe Dalloz Actu Étudiant prend quelques jours de vacances. Nous vous retrouverons le lundi 4 novembre pour de nouvelles actus.
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Droit des obligations
[ 25 octobre 2024 ]
Majeurs protégés : obligation de convocation du curateur de l’associé aux assemblées générales traitant de décisions significatives pour le patrimoine de la personne vulnérable
Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, de sorte que son curateur doit être convoqué à l'assemblée générale ayant une telle question inscrite à son ordre du jour, seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir, dans les conditions prévues à l'article 465 du Code civil, de la méconnaissance de cette obligation.
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Droit des obligations
[ 24 octobre 2024 ]
Cession de parts sociales : le dol rend excusable l’erreur provoquée sur la valeur
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales en retenant que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société qu'il acquérait, ces motifs étant impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée.
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Droit pénal général
[ 23 octobre 2024 ]
Agression sexuelle par surprise : quelle lecture avoir de la référence expresse à l’état de sidération ?
Dans sa décision du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu’une agression sexuelle avec surprise est caractérisée lorsqu’un auteur procède à des attouchements sur une victime endormie et qu’il les poursuit au réveil de cette dernière qui demeure sans réaction. Sans pour autant modifier expressément l’interprétation traditionnelle du texte d’incrimination, l’arrêt introduit pour la première fois la notion dans le champ lexical jurisprudentiel.
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Droit de la responsabilité civile
[ 22 octobre 2024 ]
L’exonération totale du gardien de la chose par un cas de force majeure : maintien du critère de l’imprévisibilité
Pour exonérer totalement le gardien de sa responsabilité du fait des choses, l’événement constitutif de la force majeure doit être non seulement extérieur et irrésistible, mais également imprévisible pour l’auteur du dommage ; or la simple modification de sa trajectoire par un skieur participant à une épreuve de ski-cross ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent.
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Focus sur...
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Perdre sa nationalité
Perdre sa nationalité, c’est pour votre fidèle chef de rubrique d’interview de Dalloz actu étudiants le rappel d’une sombre et terrible période historique quand la déchéance de la nationalité était une simple étape organisée vers un destin tragique. Alors que la nationalité est un lieu de débats politiques et parfois de polémiques, Sabine Corneloup, conseillère à la Cour de cassation en service extraordinaire, professeure des universités (Paris-Panthéon-Assas) et Etienne Pataut, professeur à l’Université Paris 1 IRJS nous proposent d’explorer les voies juridiques de sa perte d...
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Le saviez-vous ?
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Un steak végétal est-il un steak ?
Sur saisine du Conseil d’État au titre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire Protéines France e.a. du 4 octobre dernier, qu’à défaut d’adopter une dénomination légale, un État membre ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales.
La France devra procéder à l’harmonisation de la loi nº 2020-699, du 10 juin 2020, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires et des décrets n° 2022-947 du 29 juin 2022 et n° 2024-144 du 26 février 2024 avec cette solution.
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