dalloz-actu-etudiant.fr
L'essentiel de l'actualité juridique
À la une
Chuuuuuut ! Droit de se taire pour les fonctionnaires poursuivis disciplinairement
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 20 novembre 2024 ]
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions qui ne prévoient pas pour les fonctionnaires poursuivis disciplinairement qu’ils doivent être informés de leur droit de se taire.
Et aussi...
- Droit de la responsabilité civile
-
[ 19 novembre 2024 ]
- Recours en contribution à la dette : recherche d’une faute de conduite de l’élève conducteur
- Droit de la responsabilité civile
-
[ 18 novembre 2024 ]
- L’autonomie du préjudice extrapatrimonial exceptionnel d’un proche d’une victime handicapée
- Droit de la responsabilité civile
-
[ 15 novembre 2024 ]
- Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : des conditions restrictives
Le billet
Crise en Nouvelle-Calédonie : sur la légalité des détentions subies dans l’Hexagone
Le 22 octobre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité des détentions provisoires subies dans l’Hexagone par plusieurs membres de la Cellule de Coordination des Actions de Terrain (CCAT), dont son leader Christian Tein, soupçonné d’avoir organisé les graves exactions du mois de mai. La chambre criminelle a cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction, mais sans que la validité du mandat de dépôt n’en soit affectée.
dalloz-fiches.fr
Consultez gratuitement les fiches de méthodologie.
Accédez aux Fondamentaux de votre réussite.
prepa-dalloz.fr
Préparez le CRFPA et devenez avocat avec la Prépa Dalloz : une prépa à taille humaine qui place l'accompagnement au coeur des ses priorités, du début de vos révisions jusqu'à la fin du Grand Oral. Choisissez la formule qui correspond à vos besoins !
dalloz-bibliothèque.fr
Consultez les ouvrages Dalloz de référence et constituez votre bibliothèque numérique.
dalloz-revues.fr
L'ensemble des revues Dalloz en accès numérique, feuilletables en ligne. Offre spéciale étudiants : -70% sur les revues
dalloz.fr
La base de données documentaire mise à jour en continu des Editions Dalloz
