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À la une

Nouvelles règles de prescription de l’action en garantie des vices cachés : application à une chaîne homogène de contrats

Droit des obligations

[ 25 avril 2024 ]

Dans le cadre d’une chaîne homogène de contrats, la Cour de cassation confirme les nouvelles règles de prescription, dégagées par la chambre mixte le 21 juillet dernier, pour agir en garantie des vices cachés. 

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Et aussi...

Droit des obligations

[ 24 avril 2024 ]

Eléments d’équipement sur l’existant : retour à la responsabilité contractuelle de droit commun

Droit des obligations

[ 23 avril 2024 ]

Liberté de la preuve d’un acte sous seing privé non daté entre les parties

Droit de la responsabilité civile

[ 22 avril 2024 ]

Contamination au VIH par voie sexuelle : la question de la faute d’imprudence de la victime

Le billet

Une adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ?

Tel est expressément l’objectif poursuivi par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Avec un titre si prometteur, quelle déception à la lecture de l’unique article 1253 créé dans le Code civil, dont l’objet se limite à consacrer le régime jurisprudentiel de responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage !

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