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Responsabilité bancaire en cas de « fraude au président » : retour sur la condition d’anomalie apparente
Droit bancaire - droit du crédit
[ 27 juin 2025 ]
Une société dont le comptable, après avoir été trompé par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, avait adressé à sa banque quatre ordres de virement au profit d'une société étrangère sur un compte ouvert dans une banque hongroise, n'est pas fondée à reprocher à sa banque d'avoir manqué à son devoir de vigilance dès lors que le montant de ces virements restait dans la limite des plafonds quotidiens convenus et demeurait couvert par le solde créditeur du compte, et que la destination des virements était un compte détenu dans les livres d'une banque agréée dans un pays membre de l'Union européenne qui n'attirait pas spécialement l'attention en termes de sécurité, de sorte que ces opérations ne présentaient pas d'anomalies devant alerter la banque.
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Le billet
Motus et bouche cousue ? À propos du « dossier coffre » issu de la loi « narcotrafic »
Parmi les dispositions emblématiques – mais aussi fort contestées – de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (JO 14 juin), figure la possibilité de ne pas faire apparaître dans le dossier de la procédure certaines informations relatives à la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête. Ce dispositif dit du « dossier coffre » a été validé dans son principe par le Conseil constitutionnel qui l’a néanmoins assorti de réserves, tout en limitant la portée de l’utilisation des éléments ainsi recueillis et tus à l’égard des parties privées (Décis. n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, §§ 339-363).
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