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Contrat d’assurance : le principe de l’opposabilité des exceptions s’applique malgré la cession de créance d’indemnité
Droit des obligations
[ 9 mars 2026 ]
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur étant en droit d’opposer au tiers, qui invoque le bénéfice du contrat d’assurance, les exceptions opposables à l’assuré, ce principe d’opposabilité des exceptions demeure inchangé lorsqu’un assuré a cédé sa créance d’indemnisation au profit d’un garagiste ayant réalisé des réparations sur un véhicule sinistré.
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[ 27 février 2026 ]
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[ 26 février 2026 ]
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Le billet
Méga décret, mini effet : quand la simplification du droit s’administre à dose homéopathique
On allait voir ce qu’on allait voir. Au congrès des maires de novembre 2025 le Premier Ministre annonçait des « méga décrets » pour « élaguer beaucoup de décrets et beaucoup de normes qui semblent surréalistes », et le site internet info.gouv.fr renchérissait en décembre 2025 « le gouvernement accélère la simplification administrative » (v. ici) avec rien moins que la création d’une « task force » et d’une mission du Conseil d’État. Bref, l’administration et son droit allaient, enfin, devenir simples.
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