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Le contrôle de proportionnalité de la sanction de l’exécution forcée n’a pas à être exercé pour des contrats antérieurs à l’introduction de l’article 1221 dans le Code civil, lesquels restent soumis, en l’absence d’interprétation du droit ancien à la lumière du droit nouveau, à l’ancien article 1147 du Code civil.
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[ 28 mai 2026 ]
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Le billet
La Belgique condamnée pour crime contre l’humanité (!)
En rejetant le pourvoi de l’État le 22 mai dernier, la Cour de cassation belge a entériné la condamnation de la Belgique à indemniser cinq femmes métisses qui avaient été enlevées à leur mère et placées de force dans des institutions religieuses, en exécution d’une politique de ségrégation raciale et d’enlèvement systématique mise en œuvre sous le régime colonial au Congo.
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