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Décès du bailleur en cours de congé : impossibilité pour l’héritier de reprendre le logement
Contrats spéciaux
[ 4 juin 2026 ]
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d'expiration du délai de préavis, prive d'effet le congé aux fins de reprise.
Et aussi...
- Droit pénal général
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[ 3 juin 2026 ]
- Inconstitutionnalité de la peine obligatoire de confiscation en matière de trafic de stupéfiants
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 2 juin 2026 ]
- Valeurs de l’Union : condamnation de la Hongrie pour une loi stigmatisant et marginalisant les personnes LGBTQIA+
- Droit des obligations
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[ 1 juin 2026 ]
- Exécution forcée du contrat : retour au quoi qu’il en coûte
Le billet
La Belgique condamnée pour crime contre l’humanité (!)
En rejetant le pourvoi de l’État le 22 mai dernier, la Cour de cassation belge a entériné la condamnation de la Belgique à indemniser cinq femmes métisses qui avaient été enlevées à leur mère et placées de force dans des institutions religieuses, en exécution d’une politique de ségrégation raciale et d’enlèvement systématique mise en œuvre sous le régime colonial au Congo.
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