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L’article 12 §2 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (« Convention de New-York »), adoptée le 20 novembre 1989, a reconnu au bénéfice de l’enfant doué de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, ce qui implique notamment qu’il puisse être entendu dans toutes les procédures judiciaires le concernant. Conjuguée à la reconnaissance de l’effet direct de cette disposition conventionnelle en droit interne (Civ. 1re, 18 mai 2005, n° 02-20.613), l’affirmation de ce principe au plan international a conduit le droit interne à aménager un régime général d’audition du mineur dans toutes les procédures judiciaires civiles.
La reconnaissance de ce droit général d’audition se décline par ailleurs dans le cadre de procédures spécifiques qui illustrent la primauté du droit de l’enfant d’être entendu sur la liberté laissée au juge de refuser de procéder à son audition, et parfois même sur celle d’intervenir dans la procédure en cause, dont il devrait être exclu.
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Le billet
De quoi la « fraude sociale » est-elle le nom ?
Le Sénat a adopté définitivement, après une commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai dernier (v. projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'art. 45, al. 3, de la Const., par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai 2026, T.A. n° 107, ici).
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