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À la une
Point sur le régime conventionnel de la garantie des vices cachés
Droit des obligations
[ 11 mai 2026 ]
Il convient de distinguer selon que la convention prévoit une extension ou, au contraire, une limitation de la garantie des vices cachés.
Et aussi...
- Droit de la responsabilité civile
-
[ 7 mai 2026 ]
- Le préjudice sexuel de la victime d’un viol n’est pas conditionné à une atteinte corporelle
- Droit de la famille
-
[ 5 mai 2026 ]
- Mesure d’instruction en matière de filiation : l’expertise biologique ne peut être refusée pour défaut de vraisemblance
Le billet
« Erreur 1014 » : black-out à la Cour de cassation !
L’article 1014 du Code de procédure civile permet à la Cour de cassation de rendre des arrêts particulièrement frustrants pour le demandeur au pourvoi. Ce dernier, ayant généralement réglé une somme significative pour l’instruction de son pourvoi, se retrouvera alors avec un arrêt ne répondant pas à ses critiques. Cet outil, dont l’opportunité peut se concevoir, est cependant susceptible d’être instrumentalisé, ce qui peut conduire à préférer une vraie réforme du pourvoi en cassation.
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