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Nullité du mariage pour vice du consentement : objectivité du point de départ du délai de prescription
Droit de la famille
[ 19 juin 2026 ]
Selon l'article 181 du Code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la célébration du mariage. Il en résulte que s'il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l'époux a reconnu l'erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription.
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Le billet
La désinformation juridique, ça existe aussi
La désinformation serait-elle uniquement affaire de « fake news » ou fausses nouvelles fondées sur des faits imaginaires ou trafiqués ? C’est probablement le canal le plus ancien (avec la rumeur) et le plus utilisé encore. Mais la désinformation passe aussi par d’autres canaux, comme les démonstrations pseudo-scientifiques, qu’elles portent sur le climat ou la médecine. On reste proche des fausses nouvelles classiques, puisqu’il s’agit en réalité de contourner des faits scientifiquement établis à l’aide de rhétoriques parfois très élaborées. Un canal de désinformation moins connu consiste en la manipulation du droit.
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