dalloz-actu-etudiant.fr
L'essentiel de l'actualité juridique
Pour vous inscrire à la newsletter hebdomadaire Dalloz Etudiant, cliquez ici
À la une

Le concubinage ne nécessite pas de relations sexuelles entre les intéressés.
Et aussi...
![]()
- Droit de la consommation
-
[ 21 avril 2026 ]
- Utilisation d’un véhicule à des fins privées et professionnelles : la mixité de l’usage n’exclut pas la garantie légale de conformité
![]()
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
-
[ 20 avril 2026 ]
- Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Église catholique
![]()
- Droit des sociétés
-
[ 17 avril 2026 ]
- Revirement de jurisprudence : les pactes d’associés sont présumés être conclus pour une durée déterminée
Le billet
De l’illégalité au service du militantisme politique
Ce n’est pas nouveau mais c’est toujours plus fréquent : un élu – local en l’espèce – prend un acte qu’il sait illégal. Il l’assume, et attend l’annulation par le juge pour crier à l’injustice.
dalloz-fiches.fr
Consultez gratuitement les fiches de méthodologie.
Accédez aux Fondamentaux de votre réussite.
prepa-dalloz.fr
Préparez le CRFPA et devenez avocat avec la Prépa Dalloz : une prépa à taille humaine qui place l'accompagnement au coeur des ses priorités, du début de vos révisions jusqu'à la fin du Grand Oral. Choisissez la formule qui correspond à vos besoins !
dalloz-bibliothèque.fr
Consultez les ouvrages Dalloz de référence et constituez votre bibliothèque numérique.
dalloz-revues.fr
L'ensemble des revues Dalloz en accès numérique, feuilletables en ligne. Offre spéciale étudiants : -70% sur les revues
dalloz.fr
La base de données documentaire mise à jour en continu des Editions Dalloz



