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La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a inséré de nouvelles dispositions spécifiques à ce statut (CGCT, art. L. 1111-12 à L. 1111-14) dont l’objectif est de renforcer les exigences déontologiques pour les élus locaux et d’améliorer leurs droits, protections et moyens matériels et professionnels permettant l’exercice de leurs mandats.
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Le billet
Prêts de main-d’œuvre en cascade : quelle responsabilité ?
L’arrêt rendu le 18 février 2026 (n° 24-16.234) par la Chambre sociale de la Cour de cassation permet d’aborder une question rarement envisagée de la responsabilité des entreprises dans une chaîne de contrats de mise à disposition.
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