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Prescription : sauvetage de l’action paulienne par la licitation judiciaire
Procédure civile
[ 12 octobre 2026 ]
Par un arrêt publié le 10 septembre 2026, la Cour de cassation retient qu’une action en licitation judiciaire d’un bien immobilier interrompt valablement le délai de prescription de l'action paulienne, dès lors que les deux actions tendent à un seul et même but, à savoir le désintéressement du créancier, la seconde étant virtuellement comprise dans la première.
Et aussi...
- Contrats spéciaux
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[ 9 octobre 2026 ]
- Sous-traitance : les travaux supplémentaires impayés peuvent être indemnisés même si le maître d’ouvrage ignorait leur réalisation
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 8 octobre 2026 ]
- Non-violation de la Convention en ce qui concerne un refus de permis de séjour d’enfants nés de mariages polygames
- Introduction au droit
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[ 7 octobre 2026 ]
- Point sur le statut juridique de l’animal
Le billet
Une nouvelle infraction financière : la répression du refus de communication confiée au juge financier
La liste des infractions financières vient de s’allonger. Presque discrètement, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit dans le Code des juridictions financières une nouvelle infraction destinée à garantir le respect du droit de communication des juridictions financières. Une évolution qui mérite attention, tant par son objet que par les modalités de sa répression.
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