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Les immunités applicables aux députés et sénateurs sont prévues à l’article 26 de la Constitution de 1958. Elles permettent aux parlementaires de bénéficier d’un statut protecteur afin que soit assurée l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de leur mandat. Autrement dit, les parlementaires doivent être protégés face aux possibles pressions du pouvoir politique, du pouvoir judiciaire ou encore de divers intérêts privés, c’est pourquoi ils bénéficient d’un régime juridique dérogatoire au droit commun.
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Le billet
Initiative citoyenne européenne, expression de la vitalité de la démocratie
La démocratie est toujours vivace sur le continent européen, alors même qu’elle est questionnée ou fragilisée dans de nombreux endroits du globe. C’est le constat optimiste qu’il est possible de tirer, quinze ans après l’adoption du règlement 211/2011 (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne (ICE). Ce règlement est fondateur puisqu’il organise les modalités de cette innovation, intégrée pour la première fois à l’article 11 du Traité de Lisbonne en 2007.
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