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À la une

Prestation compensatoire : rappel des éléments d’appréciation des ressources des époux

Droit de la famille

[ 10 février 2026 ]

Doit être prise en compte pour l’évaluation des ressources des époux la situation de concubinage de l’époux débiteur, pour l’évaluation de ses charges, lesquelles se retrouvent partagées avec sa nouvelle compagne. Doit être prise en compte pour l’évaluation des ressources nettes des époux, au titre des charges de l'époux débiteur de la prestation, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

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Et aussi...

Droit des obligations

[ 9 février 2026 ]

Stipulation pour autrui : absence d’effet novatoire à défaut de consentement du bénéficiaire

Procédure civile

[ 6 février 2026 ]

Rapport d’expertise non judiciaire : une portée renforcée par la clause d’expertise amiable

Droit de la consommation

[ 5 février 2026 ]

Associations religieuses et droit de la consommation : la recherche de qualification

Le billet

Responsabilité financière des gestionnaires publics : relativisons…

Comprendre pour relativiser… tel pourrait être le credo en matière de RFGP alors que les crispations autour de ce nouveau régime de responsabilité financière, sont importantes.

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