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À la une
Protection du professionnel contre le déséquilibre significatif : l’inefficacité confirmée de l’article 1171 du Code civil
Droit des obligations
[ 16 juin 2026 ]
L’article 1171 du Code civil ne s'applique pas aux contrats conclus par la victime d’un déséquilibre contractuel exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf si un texte écarte expressément l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce.
Et aussi...
- Droit des obligations
-
[ 15 juin 2026 ]
- Validité de la transaction conclue en méconnaissance de la valeur du droit d’ordre public concédé
- Droit de la responsabilité civile
-
[ 12 juin 2026 ]
- Prescription de l’action en réparation des violences sexuelles : les règles de faveur prévues pour le mineur s’appliquent à tout dommage corporel, y compris psychique
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
-
[ 11 juin 2026 ]
- Droit ineffectif au logement opposable
Le billet
La désinformation juridique, ça existe aussi
La désinformation serait-elle uniquement affaire de « fake news » ou fausses nouvelles fondées sur des faits imaginaires ou trafiqués ? C’est probablement le canal le plus ancien (avec la rumeur) et le plus utilisé encore. Mais la désinformation passe aussi par d’autres canaux, comme les démonstrations pseudo-scientifiques, qu’elles portent sur le climat ou la médecine. On reste proche des fausses nouvelles classiques, puisqu’il s’agit en réalité de contourner des faits scientifiquement établis à l’aide de rhétoriques parfois très élaborées. Un canal de désinformation moins connu consiste en la manipulation du droit.
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