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Usucapion : la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante
Droit des biens
[ 23 juin 2026 ]
Dans un arrêt publié le 21 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un acte de notoriété acquisitive contient des témoignages dont l’inexactitude prive son contenu de valeur probante, la nullité n’est pas encourue.
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[ 22 juin 2026 ]
- Retrait de l’autorité parentale pour harcèlement conjugal
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[ 19 juin 2026 ]
- Nullité du mariage pour vice du consentement : objectivité du point de départ du délai de prescription
- Droit des obligations
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[ 18 juin 2026 ]
- Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées au jour de la rupture
Le billet
L’expert et l’intelligence artificielle face au juge : tel est pris qui croyait prendre !
Le recours à l’intelligence artificielle n’est plus une question ni même une option pour le juriste. Tout l’enjeu consiste désormais à savoir doser son utilisation qui doit être critique et raisonnée : l’Université devrait œuvrer en ce sens et accuse à cet égard, en France, un certain retard par rapport à d’autres pays étrangers. Une décision allemande, qui incite ici à une brève réflexion, montre en effet que la sanction d’un recours abusif à l’IA peut être drastique.
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