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À la une
Cautionnement non solidaire : plafonnement du montant des condamnations
Droit bancaire - droit du crédit
[ 19 mai 2026 ]
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d’un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs, ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal. La règle demeure la même que les cautions soient ou non solidaires à l’égard du débiteur principal.
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[ 18 mai 2026 ]
- Arrêt des soins maintenant artificiellement une enfant en vie : pas de violation de l’article 2 de la Conv. EDH
- Procédure civile
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[ 13 mai 2026 ]
- Étendue de l’office de requalification du juge civil : la seule limite de l’accord exprès des parties
- Procédure civile
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[ 12 mai 2026 ]
- Force probante d’un rapport d’expertise non judiciaire, rédigé unilatéralement, corroboré par ses annexes
Le billet
Initiative citoyenne européenne, expression de la vitalité de la démocratie
La démocratie est toujours vivace sur le continent européen, alors même qu’elle est questionnée ou fragilisée dans de nombreux endroits du globe. C’est le constat optimiste qu’il est possible de tirer, quinze ans après l’adoption du règlement 211/2011 (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne (ICE). Ce règlement est fondateur puisqu’il organise les modalités de cette innovation, intégrée pour la première fois à l’article 11 du Traité de Lisbonne en 2007.
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