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Stipulation pour autrui : absence d’effet novatoire à défaut de consentement du bénéficiaire
Droit des obligations
[ 9 février 2026 ]
Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation. La preuve de ce consentement ne peut résulter de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.
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[ 6 février 2026 ]
- Rapport d’expertise non judiciaire : une portée renforcée par la clause d’expertise amiable
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[ 5 février 2026 ]
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- Liberté d’expression : l’abus chassé au profit du contrôle de proportionnalité
Le billet
Responsabilité financière des gestionnaires publics : relativisons…
Comprendre pour relativiser… tel pourrait être le credo en matière de RFGP alors que les crispations autour de ce nouveau régime de responsabilité financière, sont importantes.
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