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Opération de paiement non autorisée : point de départ du signalement « sans tarder » et caractérisation de la négligence grave de l’utilisateur
Droit bancaire - droit du crédit
[ 16 février 2026 ]
L'obligation incombant à l'utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire une opération non autorisée naît à compter du moment où il en a eu connaissance, délai de signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois, suivant la date de débit, sous peine de forclusion. Prive en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 133-17, L. 133-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement, ne recherche pas, comme il lui incombait dès lors qu'il était soutenu que le signalement était tardif, la date à laquelle il avait eu connaissance de la première opération de paiement.
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Le billet
Le lien logique entre baisse des moyens de la justice administrative et État de droit
Les vœux à la presse du Conseil d'État, prononcés par son vice-président Didier-Roland Tabuteau, font réfléchir. On a pu y apprendre qu’en 2025, le nombre de requêtes enregistrées a connu une augmentation exceptionnelle, avec désormais 662 514 affaires nouvelles. Hausse de 14 % pour le Conseil d'État, de 4 % pour les cours administratives d'appel, et surtout de 20 % pour les tribunaux administratifs, qui annoncent plus d’appels et plus de recours en cassation. À ces affaires de fond s’ajoutent les référés, en augmentation globale de 30 %.
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