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À la une
Prescription de l’action en réparation des violences sexuelles : les règles de faveur prévues pour le mineur s’appliquent à tout dommage corporel, y compris psychique
Droit de la responsabilité civile
[ 12 juin 2026 ]
Dans un arrêt rendu le 7 mai dernier, la Cour de cassation confirme que l'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols ou d’agressions sexuelles subies durant sa minorité se prescrit à compter de la date de consolidation de son dommage corporel, que constitue le dommage psychique consécutif aux violences sexuelles exercées à son encontre.
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- Tarifs minimaux pour la livraison de livres : mise en balance entre la libre circulation des marchandises et la politique de soutien aux livres et aux libraires
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- Violation du mandat de l’agent immobilier : la complicité du tiers acquéreur engage sa responsabilité délictuelle
Le billet
Finances publiques : tout est dit mais rien n’est fait
La décision du Gouvernement de constituer, en mai 2026, une commission réunissant quatre économistes de premier plan – Xavier Jaravel, Xavier Ragot, Jean-Luc Tavernier et Natacha Valla – afin d'établir un état des lieux des finances publiques à l'horizon 2030 et d'identifier plusieurs scénarios de redressement budgétaire intervient dans un contexte de dégradation persistante des comptes publics. Cette initiative s'inscrit également dans la perspective de la préparation des prochains arbitrages budgétaires et du futur projet de loi de finances.
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