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Dans un arrêt rendu le 11 février 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe, affirmant pour la première fois que faute de pouvoir être représentées par des titres négociables, les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel.
Et aussi...
- Droit de la famille
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[ 23 mars 2026 ]
- Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
- Droit des obligations
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[ 20 mars 2026 ]
- Point sur la classification des conditions
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 19 mars 2026 ]
- Cumul des fonctions de juge du fond et de cassation : atteinte à l’impartialité objective
Le billet
Prêts de main-d’œuvre en cascade : quelle responsabilité ?
L’arrêt rendu le 18 février 2026 (n° 24-16.234) par la Chambre sociale de la Cour de cassation permet d’aborder une question rarement envisagée de la responsabilité des entreprises dans une chaîne de contrats de mise à disposition.
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