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À la une
Droits de la personnalité : autonomie de la protection du droit à la voix
Droit des obligations
[ 30 septembre 2026 ]
À l’instar du droit à l’image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de la personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle, indépendamment d’une atteinte à la vie privée de l’intéressé, et dans les mêmes conditions que son image, ce qui suppose de soumettre le droit à la voix, confronté à la liberté d’expression, au contrôle judiciaire de proportionnalité.
Et aussi...
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 29 septembre 2026 ]
- Loi sur la fin de vie : reconnaissance d’un droit « à » mourir
- Droit de la responsabilité civile
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[ 28 septembre 2026 ]
- Responsabilité des produits défectueux et point de départ de la prescription
- Procédure civile
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[ 25 septembre 2026 ]
- Primauté du droit à la preuve sur la protection de données personnelles piratées
Le billet
La faim et les moyens : le véganisme au prisme de la Conv. EDH
Dans un arrêt remarqué du 16 juillet (G.K. et A.S. c/ Suisse, nos 55299/20 et 31515/22), la Cour européenne des droits de l’homme estime que, « [d] e la même manière que le respect des règles alimentaires dictées par une religion, le respect des règles alimentaires dictées par des convictions véganes sincères et cohérentes est une pratique protégée par l'article 9 § 1 de la Convention » (§ 120). Dès lors, un État (la Suisse) qui n’a ni fourni une alimentation conforme à un régime végane, respectivement à un détenu en attente de son jugement et à un patient interné en hôpital psychiatrique, ni offert un recours interne efficace pour se plaindre de cette violation, a enfreint les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.
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