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Surpopulation carcérale et manque d’intimité, la France une fois encore condamnée
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 20 février 2026 ]
Par l’arrêt R. M. contre France rendu le 15 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) poursuit l’approfondissement d’une jurisprudence constante relative aux conditions de détention indignes, dans un contexte national marqué par une surpopulation carcérale chronique. En condamnant la France à verser 7 400 euros au titre du préjudice moral, la Cour rappelle que la privation de liberté ne saurait emporter une privation de dignité. Cette décision s’inscrit dans une série d’arrêts emblématiques (CEDH 25 avr. 2013, Canali c. France, n° 40119/09 ; 21 mai 2015, Yengo c. France, n° 50494/12 ; 20 oct. 2016, Mursic c. Croatie, n° 7334/13 ; 30 janv. 2020, J.M.B. et autres c. France, n° 9671/15 et 31 autres) par lesquels la Cour encadre strictement la densité carcérale admissible et impose aux États des obligations positives en matière de conditions matérielles et de respect de la vie privée en détention.
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Le billet
Le lien logique entre baisse des moyens de la justice administrative et État de droit
Les vœux à la presse du Conseil d'État, prononcés par son vice-président Didier-Roland Tabuteau, font réfléchir. On a pu y apprendre qu’en 2025, le nombre de requêtes enregistrées a connu une augmentation exceptionnelle, avec désormais 662 514 affaires nouvelles. Hausse de 14 % pour le Conseil d'État, de 4 % pour les cours administratives d'appel, et surtout de 20 % pour les tribunaux administratifs, qui annoncent plus d’appels et plus de recours en cassation. À ces affaires de fond s’ajoutent les référés, en augmentation globale de 30 %.
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