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Infection nosocomiale : rigueur d’appréciation de la cause d’exonération
Droit de la santé
[ 12 février 2026 ]
Lorsqu’une infection est considérée comme nosocomiale, il appartient à l’établissement de santé d’apporter la preuve que la contamination de la victime procède d’une cause étrangère, ce qu’un rapport d’expert n’excluant pas cette hypothèse ne peut suffire à établir.
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[ 11 février 2026 ]
- Exécution provisoire des peines : une constitutionnalité conditionnée
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[ 10 février 2026 ]
- Prestation compensatoire : rappel des éléments d’appréciation des ressources des époux
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- Stipulation pour autrui : absence d’effet novatoire à défaut de consentement du bénéficiaire
Le billet
Responsabilité financière des gestionnaires publics : relativisons…
Comprendre pour relativiser… tel pourrait être le credo en matière de RFGP alors que les crispations autour de ce nouveau régime de responsabilité financière, sont importantes.
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