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À la une
Le viol peut-il être commis sans contact ? À propos de l’étendue de l’élément matériel du viol
Droit pénal spécial
[ 22 mai 2026 ]
Le viol par surprise commis par un majeur sur des personnes mineures peut être caractérisé nonobstant l’absence de contact corporel entre le mis en cause et la victime. La Cour de cassation n’exerce qu’un contrôle réduit sur la qualification retenue par les juridictions d’instruction, lesquelles apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction.
Et aussi...
- Droit des obligations
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[ 21 mai 2026 ]
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- Droit constitutionnel
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[ 20 mai 2026 ]
- Point sur les immunités parlementaires
- Droit bancaire - droit du crédit
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[ 19 mai 2026 ]
- Cautionnement non solidaire : plafonnement du montant des condamnations
Le billet
Initiative citoyenne européenne, expression de la vitalité de la démocratie
La démocratie est toujours vivace sur le continent européen, alors même qu’elle est questionnée ou fragilisée dans de nombreux endroits du globe. C’est le constat optimiste qu’il est possible de tirer, quinze ans après l’adoption du règlement 211/2011 (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne (ICE). Ce règlement est fondateur puisqu’il organise les modalités de cette innovation, intégrée pour la première fois à l’article 11 du Traité de Lisbonne en 2007.
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