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À la une
Responsabilité bancaire en cas de fraude au RIB : retour au droit commun
Droit bancaire - droit du crédit
[ 10 avril 2026 ]
Il résulte de l'article L. 133-21 du Code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur, tel n'est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne se borne pas à exécuter l'ordre de paiement mais le rédige lui-même avant de réaliser l'opération de paiement avec l'approbation de l'utilisateur.
Et aussi...
- Contrats spéciaux
-
[ 9 avril 2026 ]
- Clause résolutoire : même hors délai, le preneur peut opposer au bailleur l’exception d’inexécution
- Procédure pénale
-
[ 8 avril 2026 ]
- Recours de l’article 803-8 du Code de procédure pénale : l’examen de recevabilité n’est pas celui du bien-fondé
- Contrats spéciaux
-
[ 7 avril 2026 ]
- Incidence de la continuité du bail sur la prescription de l’action du locataire
Le billet
La protection fonctionnelle pour la responsabilité financière des gestionnaires publics : il faut trancher
La question est récurrente depuis la mise en place du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP - Ord. n° 2022-408 du 23 mars 2022 entrée en vigueur au 1er janv. 2023). Du point de vue de ces derniers, la question ne se pose d’ailleurs même pas : la protection fonctionnelle doit s’appliquer à la RFGP (pour une illustration parmi d’autres, v. l’interview d’Hélène Guillet, Présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, disponible ici).
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