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À la une
Légitime défense : quelle articulation entre les fautes pénale et civile ?
Procédure pénale
[ 25 février 2026 ]
Par un arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle écarte la possibilité de retenir une faute civile en cas d’infraction commise en état de légitime défense, y compris lorsque la partie civile est seule appelante du jugement de relaxe.
Et aussi...
- Droit bancaire - droit du crédit
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[ 24 février 2026 ]
- La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme
- Droit de la santé
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[ 23 février 2026 ]
- Santé : renouvellement de l’encadrement réglementaire de la profession infirmière
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 20 février 2026 ]
- Surpopulation carcérale et manque d’intimité, la France une fois encore condamnée
Le billet
Le lien logique entre baisse des moyens de la justice administrative et État de droit
Les vœux à la presse du Conseil d'État, prononcés par son vice-président Didier-Roland Tabuteau, font réfléchir. On a pu y apprendre qu’en 2025, le nombre de requêtes enregistrées a connu une augmentation exceptionnelle, avec désormais 662 514 affaires nouvelles. Hausse de 14 % pour le Conseil d'État, de 4 % pour les cours administratives d'appel, et surtout de 20 % pour les tribunaux administratifs, qui annoncent plus d’appels et plus de recours en cassation. À ces affaires de fond s’ajoutent les référés, en augmentation globale de 30 %.
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