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Précisions sur les conditions d’admission de la preuve déloyale dans le procès civil
Procédure civile
[ 3 avril 2026 ]
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du Code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Une preuve inexploitable n’étant pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve, son exclusion des débats est justifiée.
Et aussi...
- Droit de la famille
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[ 1 avril 2026 ]
- Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Le billet
Pour une politique pénale (vraiment) adaptée aux territoires ultramarins
Une circulaire de politique pénale territoriale (CPPT) consacrée aux territoires ultramarins a été adressée aux parquets par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le 20 février dernier (v. ici). Succédant à des « circulaires localisées » qui, pour certaines, remontaient à 2013, elle présente en trois points (et quatre petites pages) des objectifs en termes de lutte contre la criminalité. La démarche pose la question de l’adaptation d’orientations générales de politique pénale à des territoires non seulement très éloignés de la métropole à tous égards, mais également très différents les uns des autres.
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