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Le concubinage ne nécessite pas de relations sexuelles entre les intéressés.
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[ 20 avril 2026 ]
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- Droit des sociétés
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[ 17 avril 2026 ]
- Revirement de jurisprudence : les pactes d’associés sont présumés être conclus pour une durée déterminée
Le billet
De l’illégalité au service du militantisme politique
Ce n’est pas nouveau mais c’est toujours plus fréquent : un élu – local en l’espèce – prend un acte qu’il sait illégal. Il l’assume, et attend l’annulation par le juge pour crier à l’injustice.
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