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À la une
Point sur la typologie du cautionnement
Droit des sûretés et de la publicité foncière
[ 5 juin 2026 ]
Présentation - Parmi les sûretés personnelles spécialement visées par le Livre IV du Code civil, consacré aux sûretés en général (art. 2284 à 2488-5), l’article 2287-1 liste, à côté de la garantie autonome et de la lettre d’intention, le cautionnement. Il constitue une garantie, soit un moyen offert au créancier pour se prémunir contre le risque d’inexécution de son obligation par le débiteur. Or, une sûreté personnelle consiste en un engagement d’un tiers non tenu à la dette à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. L’objectif est de multiplier les patrimoines sur lesquels le créancier pourra exercer ses droits.
Et aussi...
- Contrats spéciaux
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[ 4 juin 2026 ]
- Décès du bailleur en cours de congé : impossibilité pour l’héritier de reprendre le logement
- Droit pénal général
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[ 3 juin 2026 ]
- Inconstitutionnalité de la peine obligatoire de confiscation en matière de trafic de stupéfiants
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 2 juin 2026 ]
- Valeurs de l’Union : condamnation de la Hongrie pour une loi stigmatisant et marginalisant les personnes LGBTQIA+
Le billet
La Belgique condamnée pour crime contre l’humanité (!)
En rejetant le pourvoi de l’État le 22 mai dernier, la Cour de cassation belge a entériné la condamnation de la Belgique à indemniser cinq femmes métisses qui avaient été enlevées à leur mère et placées de force dans des institutions religieuses, en exécution d’une politique de ségrégation raciale et d’enlèvement systématique mise en œuvre sous le régime colonial au Congo.
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