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À la une
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Droit pénal général
[ 1 avril 2026 ]
La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle, précise que l'absence d'indications précises quant aux moyens à mettre en œuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne fait pas obstacle à sa qualification d'obligation particulière.
Et aussi...
- Droit des obligations
-
[ 30 mars 2026 ]
- Vice caché, nature de l’action et prescription
- Droit de la responsabilité civile
-
[ 27 mars 2026 ]
- Produit défectueux : incidence de l’usage normal du produit sur la responsabilité du fabricant
Le billet
Pour une politique pénale (vraiment) adaptée aux territoires ultramarins
Une circulaire de politique pénale territoriale (CPPT) consacrée aux territoires ultramarins a été adressée aux parquets par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le 20 février dernier (v. ici). Succédant à des « circulaires localisées » qui, pour certaines, remontaient à 2013, elle présente en trois points (et quatre petites pages) des objectifs en termes de lutte contre la criminalité. La démarche pose la question de l’adaptation d’orientations générales de politique pénale à des territoires non seulement très éloignés de la métropole à tous égards, mais également très différents les uns des autres.
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