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À la une
Le préjudice sexuel de la victime d’un viol n’est pas conditionné à une atteinte corporelle
Droit de la responsabilité civile
[ 7 mai 2026 ]
Par un arrêt rendu le 10 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que la réserve à l’abandon aux relations intimes après un viol était constitutive d’un préjudice sexuel nonobstant l’absence d’atteinte corporelle, ce préjudice devant être indemnisé distinctement du préjudice moral.
Et aussi...
- Droit de la famille
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[ 5 mai 2026 ]
- Mesure d’instruction en matière de filiation : l’expertise biologique ne peut être refusée pour défaut de vraisemblance
- Droit bancaire - droit du crédit
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[ 4 mai 2026 ]
- Prestataire de services de paiement : son obligation de non-immixtion le dispense de conseiller et de mettre en garde son client
Le billet
« Erreur 1014 » : black-out à la Cour de cassation !
L’article 1014 du Code de procédure civile permet à la Cour de cassation de rendre des arrêts particulièrement frustrants pour le demandeur au pourvoi. Ce dernier, ayant généralement réglé une somme significative pour l’instruction de son pourvoi, se retrouvera alors avec un arrêt ne répondant pas à ses critiques. Cet outil, dont l’opportunité peut se concevoir, est cependant susceptible d’être instrumentalisé, ce qui peut conduire à préférer une vraie réforme du pourvoi en cassation.
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