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À la une
Les traitements algorithmiques des images de vidéoprotection de la voie publique sont-ils autorisés ?
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 18 février 2026 ]
Le Conseil d’État précise que le code de la sécurité intérieure n’autorise pas l’utilisation d’algorithmes pour analyser de manière systématique et automatisée les images collectées.
Et aussi...
- Droit des biens
-
[ 17 février 2026 ]
- Extinction d’une servitude de passage par non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
- Droit bancaire - droit du crédit
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[ 16 février 2026 ]
- Opération de paiement non autorisée : point de départ du signalement « sans tarder » et caractérisation de la négligence grave de l’utilisateur
- Droit de la famille
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[ 13 février 2026 ]
- ASE : le placement est possible sans manquement parental
Le billet
Le lien logique entre baisse des moyens de la justice administrative et État de droit
Les vœux à la presse du Conseil d'État, prononcés par son vice-président Didier-Roland Tabuteau, font réfléchir. On a pu y apprendre qu’en 2025, le nombre de requêtes enregistrées a connu une augmentation exceptionnelle, avec désormais 662 514 affaires nouvelles. Hausse de 14 % pour le Conseil d'État, de 4 % pour les cours administratives d'appel, et surtout de 20 % pour les tribunaux administratifs, qui annoncent plus d’appels et plus de recours en cassation. À ces affaires de fond s’ajoutent les référés, en augmentation globale de 30 %.
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