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Clause résolutoire : même hors délai, le preneur peut opposer au bailleur l’exception d’inexécution
Contrats spéciaux
[ 9 avril 2026 ]
Lorsque le locataire invoque une exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, le juge doit en examiner le bien-fondé. Cette obligation s’impose même lorsque le locataire est resté inactif pendant le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du Code de commerce pour régulariser sa situation et échapper à la résiliation du bail.
Et aussi...
- Procédure pénale
-
[ 8 avril 2026 ]
- Recours de l’article 803-8 du Code de procédure pénale : l’examen de recevabilité n’est pas celui du bien-fondé
- Contrats spéciaux
-
[ 7 avril 2026 ]
- Incidence de la continuité du bail sur la prescription de l’action du locataire
- Procédure civile
-
[ 3 avril 2026 ]
- Précisions sur les conditions d’admission de la preuve déloyale dans le procès civil
Le billet
La protection fonctionnelle pour la responsabilité financière des gestionnaires publics : il faut trancher
La question est récurrente depuis la mise en place du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP - Ord. n° 2022-408 du 23 mars 2022 entrée en vigueur au 1er janv. 2023). Du point de vue de ces derniers, la question ne se pose d’ailleurs même pas : la protection fonctionnelle doit s’appliquer à la RFGP (pour une illustration parmi d’autres, v. l’interview d’Hélène Guillet, Présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, disponible ici).
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