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Responsabilité du fait des choses : règles de preuve de l’anormalité de la chose inerte
Droit de la responsabilité civile
[ 26 juin 2026 ]
La seule implication matérielle de la chose dans la survenance du dommage n’étant pas suffisante pour en établir le rôle causal, la responsabilité du propriétaire d’une échelle ne peut être engagée du seul fait du rôle joué par cette chose inerte dans l’accident ; encore faut-il que la victime rapporte la preuve supplémentaire et indispensable de son caractère anormal, intrinsèque ou extrinsèque, pour établir son rôle causal.
Et aussi...
- Procédure pénale
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[ 24 juin 2026 ]
- Le distinguishing
- Droit des biens
-
[ 23 juin 2026 ]
- Usucapion : la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante
Le billet
L’expert et l’intelligence artificielle face au juge : tel est pris qui croyait prendre !
Le recours à l’intelligence artificielle n’est plus une question ni même une option pour le juriste. Tout l’enjeu consiste désormais à savoir doser son utilisation qui doit être critique et raisonnée : l’Université devrait œuvrer en ce sens et accuse à cet égard, en France, un certain retard par rapport à d’autres pays étrangers. Une décision allemande, qui incite ici à une brève réflexion, montre en effet que la sanction d’un recours abusif à l’IA peut être drastique.
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