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Santé : renouvellement de l’encadrement réglementaire de la profession infirmière
Droit de la santé
[ 23 février 2026 ]
Le 26 décembre 2025 est paru le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier. Pris en application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (JORF n° 0149 du 28 juin 2025), le texte précise le champ d’exercice de la profession infirmière et consacre une véritable autonomie des infirmiers dans l’exercice de leur profession. Le décret élargit le domaine d’actions des infirmiers en vue de garantir une meilleure prise en compte des besoins de santé de la population et d’améliorer l’accès aux soins. Ce décret était très attendu, parce que la liste des actes que les infirmiers sont autorisés à pratiquer n’avaient pas été revue depuis plus de vingt ans (depuis le décret n° 2002-194 du 11 février 2002, codifié en 2004). Plusieurs évolutions notables sont à saluer.
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Le billet
Le lien logique entre baisse des moyens de la justice administrative et État de droit
Les vœux à la presse du Conseil d'État, prononcés par son vice-président Didier-Roland Tabuteau, font réfléchir. On a pu y apprendre qu’en 2025, le nombre de requêtes enregistrées a connu une augmentation exceptionnelle, avec désormais 662 514 affaires nouvelles. Hausse de 14 % pour le Conseil d'État, de 4 % pour les cours administratives d'appel, et surtout de 20 % pour les tribunaux administratifs, qui annoncent plus d’appels et plus de recours en cassation. À ces affaires de fond s’ajoutent les référés, en augmentation globale de 30 %.
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