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À la une
Incidence de la continuité du bail sur la prescription de l’action du locataire
Contrats spéciaux
[ 7 avril 2026 ]
Dans un arrêt rendu le 5 mars dernier, la Cour de cassation retient que tant que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance persiste à la date de la demande en justice, le preneur peut agir en exécution forcée et en indemnisation de son préjudice de jouissance, peu important la date de sa connaissance du trouble.
Et aussi...
- Procédure civile
-
[ 3 avril 2026 ]
- Précisions sur les conditions d’admission de la preuve déloyale dans le procès civil
- Droit de la famille
-
[ 2 avril 2026 ]
- Obligation parentale d'entretien : l'enfant majeur peut agir directement, malgré une pension déjà fixée
- Droit pénal général
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[ 1 avril 2026 ]
- Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Le billet
La protection fonctionnelle pour la responsabilité financière des gestionnaires publics : il faut trancher
La question est récurrente depuis la mise en place du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP - Ord. n° 2022-408 du 23 mars 2022 entrée en vigueur au 1er janv. 2023). Du point de vue de ces derniers, la question ne se pose d’ailleurs même pas : la protection fonctionnelle doit s’appliquer à la RFGP (pour une illustration parmi d’autres, v. l’interview d’Hélène Guillet, Présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, disponible ici).
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