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À la une
Forfait-jours : précisions sur les garanties conventionnelles suffisantes à la protection de la santé du salarié
Droit du travail - relations individuelles
[ 27 mai 2026 ]
En matière de forfait-jour, l’employeur doit respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié, et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré. En l’espèce, les stipulations de l'accord d'entreprise assurant une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, elles répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.
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Le billet
De quoi la « fraude sociale » est-elle le nom ?
Le Sénat a adopté définitivement, après une commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai dernier (v. projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'art. 45, al. 3, de la Const., par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai 2026, T.A. n° 107, ici).
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