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Obligation parentale d'entretien : l'enfant majeur peut agir directement, malgré une pension déjà fixée
Droit de la famille
[ 2 avril 2026 ]
En application des articles 203 et 371-2 du Code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation.
Et aussi...
- Droit pénal général
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[ 1 avril 2026 ]
- Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
- Droit des obligations
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[ 30 mars 2026 ]
- Vice caché, nature de l’action et prescription
Le billet
Pour une politique pénale (vraiment) adaptée aux territoires ultramarins
Une circulaire de politique pénale territoriale (CPPT) consacrée aux territoires ultramarins a été adressée aux parquets par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le 20 février dernier (v. ici). Succédant à des « circulaires localisées » qui, pour certaines, remontaient à 2013, elle présente en trois points (et quatre petites pages) des objectifs en termes de lutte contre la criminalité. La démarche pose la question de l’adaptation d’orientations générales de politique pénale à des territoires non seulement très éloignés de la métropole à tous égards, mais également très différents les uns des autres.
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