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À la une

Droit ineffectif au logement opposable

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 11 juin 2026 ]

Le 12 mai 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le défaut d’exécution des décisions judiciaires ordonnant le relogement des requérants, prioritairement éligibles au droit au logement opposable, n’emporte pas violation de l’article 6 de la Convention et qu’une solution inverse conduirait la Cour à interférer dans le système interne d’exécution des décisions de justice portant injonction de relogement d’une façon contraire au principe de subsidiarité.

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Le billet

Finances publiques : tout est dit mais rien n’est fait

La décision du Gouvernement de constituer, en mai 2026, une commission réunissant quatre économistes de premier plan – Xavier Jaravel, Xavier Ragot, Jean-Luc Tavernier et Natacha Valla – afin d'établir un état des lieux des finances publiques à l'horizon 2030 et d'identifier plusieurs scénarios de redressement budgétaire intervient dans un contexte de dégradation persistante des comptes publics. Cette initiative s'inscrit également dans la perspective de la préparation des prochains arbitrages budgétaires et du futur projet de loi de finances.

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