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À la une
Utilisation d’un véhicule à des fins privées et professionnelles : la mixité de l’usage n’exclut pas la garantie légale de conformité
Droit de la consommation
[ 21 avril 2026 ]
Interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l’article liminaire du Code de la consommation permet de qualifier de consommateur, éligible à la garantie de conformité, l’acheteur d’un bien à usage mixte. La présomption du défaut de conformité peut s’appliquer dans le cas où le défaut s’est matériellement révélé dans le délai légal, sans que le consommateur ait à rapporter la preuve de la cause ni de l’origine de ce défaut.
Et aussi...
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 20 avril 2026 ]
- Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Église catholique
- Droit des sociétés
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[ 17 avril 2026 ]
- Revirement de jurisprudence : les pactes d’associés sont présumés être conclus pour une durée déterminée
- Droit des collectivités territoriales
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[ 16 avril 2026 ]
- Point sur l’intercommunalité
Le billet
De l’illégalité au service du militantisme politique
Ce n’est pas nouveau mais c’est toujours plus fréquent : un élu – local en l’espèce – prend un acte qu’il sait illégal. Il l’assume, et attend l’annulation par le juge pour crier à l’injustice.
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