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À la une
Compteurs Linky : illustration de la séparation des ordres administratif et judiciaire
Introduction au droit
[ 13 octobre 2026 ]
Par un arrêt publié au Bulletin du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise la répartition des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire concernant les compteurs électriques de type Linky.
Et aussi...
- Procédure civile
-
[ 12 octobre 2026 ]
- Prescription : sauvetage de l’action paulienne par la licitation judiciaire
- Contrats spéciaux
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[ 9 octobre 2026 ]
- Sous-traitance : les travaux supplémentaires impayés peuvent être indemnisés même si le maître d’ouvrage ignorait leur réalisation
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
-
[ 8 octobre 2026 ]
- Non-violation de la Convention en ce qui concerne un refus de permis de séjour d’enfants nés de mariages polygames
Le billet
Une nouvelle infraction financière : la répression du refus de communication confiée au juge financier
La liste des infractions financières vient de s’allonger. Presque discrètement, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit dans le Code des juridictions financières une nouvelle infraction destinée à garantir le respect du droit de communication des juridictions financières. Une évolution qui mérite attention, tant par son objet que par les modalités de sa répression.
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