dalloz-actu-etudiant.fr
L'essentiel de l'actualité juridique
Pour vous inscrire à la newsletter hebdomadaire Dalloz Etudiant, cliquez ici
À la une
Conditions de détention : les recours en droit interne sont désormais considérés comme effectifs
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 17 juin 2026 ]
Dans son arrêt du 12 mars 2026, la Cour européenne des droits de l’homme explique, dans une affaire concernant des mesures d’isolement, que désormais, tout requérant français évoquant une violation de l’article 3 Conv. EDH vis-à-vis de ses conditions de détention devra avoir exercé l’ensemble des recours disponibles en droit interne, qu’elle estime suffisamment accessibles et anciens pour être considérés comme effectifs.
Et aussi...
- Droit des obligations
-
[ 16 juin 2026 ]
- Protection du professionnel contre le déséquilibre significatif : l’inefficacité confirmée de l’article 1171 du Code civil
- Droit des obligations
-
[ 15 juin 2026 ]
- Validité de la transaction conclue en méconnaissance de la valeur du droit d’ordre public concédé
- Droit de la responsabilité civile
-
[ 12 juin 2026 ]
- Prescription de l’action en réparation des violences sexuelles : les règles de faveur prévues pour le mineur s’appliquent à tout dommage corporel, y compris psychique
Le billet
La désinformation juridique, ça existe aussi
La désinformation serait-elle uniquement affaire de « fake news » ou fausses nouvelles fondées sur des faits imaginaires ou trafiqués ? C’est probablement le canal le plus ancien (avec la rumeur) et le plus utilisé encore. Mais la désinformation passe aussi par d’autres canaux, comme les démonstrations pseudo-scientifiques, qu’elles portent sur le climat ou la médecine. On reste proche des fausses nouvelles classiques, puisqu’il s’agit en réalité de contourner des faits scientifiquement établis à l’aide de rhétoriques parfois très élaborées. Un canal de désinformation moins connu consiste en la manipulation du droit.
dalloz-fiches.fr
Consultez gratuitement les fiches de méthodologie.
Accédez aux Fondamentaux de votre réussite.
prepa-dalloz.fr
Préparez le CRFPA et devenez avocat avec la Prépa Dalloz : une prépa à taille humaine qui place l'accompagnement au coeur des ses priorités, du début de vos révisions jusqu'à la fin du Grand Oral. Choisissez la formule qui correspond à vos besoins !
dalloz-bibliothèque.fr
Consultez les ouvrages Dalloz de référence et constituez votre bibliothèque numérique.
dalloz-revues.fr
L'ensemble des revues Dalloz en accès numérique, feuilletables en ligne. Offre spéciale étudiants : -70% sur les revues
dalloz.fr
La base de données documentaire mise à jour en continu des Editions Dalloz
