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À la une
Force probante d’un rapport d’expertise non judiciaire, rédigé unilatéralement, corroboré par ses annexes
Procédure civile
[ 12 mai 2026 ]
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert.
Et aussi...
- Droit des obligations
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[ 11 mai 2026 ]
- Point sur le régime conventionnel de la garantie des vices cachés
- Droit de la responsabilité civile
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[ 7 mai 2026 ]
- Le préjudice sexuel de la victime d’un viol n’est pas conditionné à une atteinte corporelle
Le billet
Le tribunal du stationnement payant, modèle de la juridiction administrative du futur ?
La juridiction du stationnement payant créée en 2018 est saisie des recours contre les « forfaits post stationnement. » Le volume considérable de ces recours et leur nature ont conduit à la mise en place de techniques d’instruction et de jugement adaptées au contentieux de masse et on évoque même désormais le recours à l’intelligence artificielle dans le traitement des dossiers. Est-ce cela le futur des juridictions administratives ?
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