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Clonage de voix par IA : obtention des données d’identification du créateur d’une chaîne sur You Tube
Propriété littéraire et artistique
[ 15 octobre 2026 ]
Le 2 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à une demande d'identification des données de l’éditeur anonyme d'une chaîne YouTube créant ses contenus par l’utilisation d’une voix générée par une IA pour imiter celle d’un comédien.
Et aussi...
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 14 octobre 2026 ]
- Tu ne donneras pas envie de fumer !
- Introduction au droit
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[ 13 octobre 2026 ]
- Compteurs Linky : illustration de la séparation des ordres administratif et judiciaire
- Procédure civile
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[ 12 octobre 2026 ]
- Prescription : sauvetage de l’action paulienne par la licitation judiciaire
Le billet
Une nouvelle infraction financière : la répression du refus de communication confiée au juge financier
La liste des infractions financières vient de s’allonger. Presque discrètement, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit dans le Code des juridictions financières une nouvelle infraction destinée à garantir le respect du droit de communication des juridictions financières. Une évolution qui mérite attention, tant par son objet que par les modalités de sa répression.
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