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Contrat de consommation : limite au principe de licéité de la clause attributive de juridiction étrangère
Droit international privé
[ 24 avril 2026 ]
Si les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause désignant une juridiction étrangère du droit de saisir une juridiction française s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance.
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[ 23 avril 2026 ]
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Le billet
De l’illégalité au service du militantisme politique
Ce n’est pas nouveau mais c’est toujours plus fréquent : un élu – local en l’espèce – prend un acte qu’il sait illégal. Il l’assume, et attend l’annulation par le juge pour crier à l’injustice.
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