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Recours de l’article 803-8 du Code de procédure pénale : l’examen de recevabilité n’est pas celui du bien-fondé
Procédure pénale
[ 8 avril 2026 ]
La recevabilité n’est pas le bien-fondé. Cette affirmation peut sembler évidente, la Cour de cassation a pourtant dû le rappeler récemment dans un arrêt du 3 février 2026. Elle a, en effet, sanctionné les juges du fond pour s’être basés sur des éléments qui relevaient de l’examen au fond de l’affaire alors qu’il s’agissait d’étudier la recevabilité de la requête. Les détenus doivent pouvoir obtenir un examen au fond de l’affaire sans avoir à rapporter la preuve de l’indignité de leurs conditions de détention. Seul un commencement de preuve étant exigé par les textes pour passer la phase de recevabilité, charge au juge de vérifier ensuite si les allégations du requérant sont fondées. Le recadrage opéré par la Cour de cassation apparaît bienvenu en ce qu’il met l’accent sur la notion d’effectivité du recours en préservant l’accès au prétoire des personnes détenues.
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Le billet
La protection fonctionnelle pour la responsabilité financière des gestionnaires publics : il faut trancher
La question est récurrente depuis la mise en place du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP - Ord. n° 2022-408 du 23 mars 2022 entrée en vigueur au 1er janv. 2023). Du point de vue de ces derniers, la question ne se pose d’ailleurs même pas : la protection fonctionnelle doit s’appliquer à la RFGP (pour une illustration parmi d’autres, v. l’interview d’Hélène Guillet, Présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, disponible ici).
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