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Loi sur la fin de vie : reconnaissance d’un droit « à » mourir
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 29 septembre 2026 ]
Lors d’un quatrième et ultime vote à 291 voix pour et 241 contre, l'Assemblée nationale a approuvé définitivement, le 15 juillet dernier, la création d’un droit à l’aide à mourir, pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande. Le Conseil constitutionnel ayant un mois plus tard déclaré conforme à la Constitution cette loi controversée et, jusqu’à son terme, âprement discutée, celle-ci a été récemment promulguée et publiée au Journal officiel, le 18 août dernier. Une loi sur l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, promulguée le 26 mai 2026, la complète. Cette réforme historique tend à remettre en cause un principe essentiel du droit français, également prévu par une majorité de pays européens, selon lequel la mort n’est pas un droit.
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- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 24 septembre 2026 ]
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Le billet
La faim et les moyens : le véganisme au prisme de la Conv. EDH
Dans un arrêt remarqué du 16 juillet (G.K. et A.S. c/ Suisse, nos 55299/20 et 31515/22), la Cour européenne des droits de l’homme estime que, « [d] e la même manière que le respect des règles alimentaires dictées par une religion, le respect des règles alimentaires dictées par des convictions véganes sincères et cohérentes est une pratique protégée par l'article 9 § 1 de la Convention » (§ 120). Dès lors, un État (la Suisse) qui n’a ni fourni une alimentation conforme à un régime végane, respectivement à un détenu en attente de son jugement et à un patient interné en hôpital psychiatrique, ni offert un recours interne efficace pour se plaindre de cette violation, a enfreint les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.
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