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Le 4 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la réalisation de travaux destinés à remédier à l’insuffisance de surface d’un studio loué impropre à l’habitation ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé délivré par le propriétaire au locataire qui l’habite.
Et aussi...
- Droit de la famille
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[ 18 septembre 2026 ]
- AMP à l’étranger et couples de femmes séparés : la parole est à l’adopté
- Droit des obligations
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[ 17 septembre 2026 ]
- Première annulation d’un contrat pour violence par abus de dépendance
- Droit de la responsabilité civile
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[ 16 septembre 2026 ]
- Rappel de l’autonomie des responsabilités civile et disciplinaire
Le billet
Une Union européenne sous pression pour le budget européen 2028-2034
Le discours sur l’État de l’Union de la Présidente de la Commission européenne du 16 septembre 2026, tout comme le document d’analyse de la Cour des comptes européennes, « Pleins feux sur la politique de défense de l’Union européenne » publié le 3 septembre 2026 mettent en évidence une Union européenne qui ne cesse d’être sous pression et dont l’action à venir repose très largement sur la capacité des États membres, par l’intermédiaire du Conseil de l’UE, à la doter d’un budget ambitieux pour la période 2028-2034.
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