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Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : incidence de la nature personnelle de l’action sur la prescription
Droit immobilier
[ 8 juin 2026 ]
Bien qu’affectant les droits réels des parties, l’action en rectification de l’acte authentique de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription de droit commun.
Et aussi...
- Droit des sûretés et de la publicité foncière
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[ 5 juin 2026 ]
- Point sur la typologie du cautionnement
- Contrats spéciaux
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[ 4 juin 2026 ]
- Décès du bailleur en cours de congé : impossibilité pour l’héritier de reprendre le logement
- Droit pénal général
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[ 3 juin 2026 ]
- Inconstitutionnalité de la peine obligatoire de confiscation en matière de trafic de stupéfiants
Le billet
Finances publiques : tout est dit mais rien n’est fait
La décision du Gouvernement de constituer, en mai 2026, une commission réunissant quatre économistes de premier plan – Xavier Jaravel, Xavier Ragot, Jean-Luc Tavernier et Natacha Valla – afin d'établir un état des lieux des finances publiques à l'horizon 2030 et d'identifier plusieurs scénarios de redressement budgétaire intervient dans un contexte de dégradation persistante des comptes publics. Cette initiative s'inscrit également dans la perspective de la préparation des prochains arbitrages budgétaires et du futur projet de loi de finances.
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