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Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats
Droit des obligations
[ 21 novembre 2024 ]
Dans une chaîne de contrats translative de propriété, la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose au moment de son acquisition est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire.
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[ 19 novembre 2024 ]
- Recours en contribution à la dette : recherche d’une faute de conduite de l’élève conducteur
Le billet
Crise en Nouvelle-Calédonie : sur la légalité des détentions subies dans l’Hexagone
Le 22 octobre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité des détentions provisoires subies dans l’Hexagone par plusieurs membres de la Cellule de Coordination des Actions de Terrain (CCAT), dont son leader Christian Tein, soupçonné d’avoir organisé les graves exactions du mois de mai. La chambre criminelle a cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction, mais sans que la validité du mandat de dépôt n’en soit affectée.
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